Asile (FR Asilo Derechos y Deberes)

29.cruzroja.es /Ventura

Belen (CR), Carlos (V), Legal (revision)

25-ene-2022 5.30pm

Asile - Proteccion Internacional

(fruit des traduitions volonteres, ceci n’ést pas un doc legal exacte, -C.)

  1. Les droits et obligations des demandeurs d’asile
  2. Les droits et obligations des réfugiés reconnus

(pendiente de revisar algunos datos y corregir antes o durante la presentación)

1 Les droits et obligations des demandeurs d’asile

La demande d’asile en Espagne constitue un processus comportant plusieurs étapes. Voir la page d’informations juridiques de ce site.

En tant que demandeur d’asile, vous avez les droits et obligations indiqués ci-dessous.

Quel que soit l’état d’avancement de la procédure, vous aurez toujours les droits et obligations suivants :

  • Vous êtes en droit d’être informé(e), dans une langue que vous comprenez, sur le développement de votre demande d’asile, de vos droits et de vos obligations.
  • Vous êtes en droit d’accéder à une assistance de base, incluant l’hébergement et l’aide alimentaire, juridique, médicale et psychosociale.
  • Vous êtes tenu(e) de coopérer pleinement avec les autorités.

Dès la délivrance dudit document, vous aurez toute une série de droits et d’obligations :

1b Obligations des demandeurs d’asile

  • Vous pourrez habiter légalement en Espagne jusqu’à ce que le Service d’asile ait pris une décision définitive concernant votre demande d’asile. Ceci implique que vous ne pourrez pas être renvoyé(e) dans un autre pays contre votre volonté, tant que vous serez dans l’attente de la décision relative à votre demande d’asile.
  • Les enfants peuvent aller à l’école.
  • En possession de votre carte de pré-inscription, vous pouvez vous déplacer librement en Espagne, mais vous n’ETES PAS autorisé à voyager dans un autre pays.
  • L’État vous fournira un hébergement dans un site sur la Espagne continentale. Vous n’y aurez aucun loyer à payer. Vous ne pouvez pas choisir le site dans lequel vous souhaitez habiter lorsque celui-ci vous est fourni par l’État. Vous n’êtes pas obligé(e) de vivre au lieu fourni par l’État si vous ne le souhaitez pas.
  • Vous pouvez accéder aux soins de santé de base, mais pour certains services plus complexes, il se pourrait que vous ayez à régler un tarif minimal.

1b+ Obligations+

  • Pendant que vous êtes préinscrit, vous N’ÊTES PAS en droit de travailler en Espagne. Vous avez le droit de travailler en Espagne seulement après avoir été entièrement inscrit. Si vous travaillez, vous devrez payer les taxes nationales.
  • Vous devez respecter et suivre la législation du pays ; la violation des lois nationales peut déboucher sur la suspension de vos droits en tant que demandeur d’asile.
  • Vous devez coopérer avec les autorités qui étudient votre demande.
  • A chaque cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone, vous devez en informer l’agent chargé de votre dossier de demande d’asile.

2 Les droits et obligations des réfugiés reconnus

Une fois que vous vous serez vu(e) accorder une protection internationale en Espagne (en tant que réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire), un titre de séjour vous sera délivré, valable pour une durée de trois ans si vous avez été reconnu(e) réfugié(e) ou pour une durée d’un an pouvant être prolongée de deux ans si vous avez été reconnu(e) bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le titre de séjour est renouvelable. Vous pourrez également présenter une demande de titres de voyage.

Vous pourrez travailler et avoir accès à l’enseignement, à la protection sociale et aux soins médicaux selon les mêmes conditions que les ressortissants espagnols.

Si vous êtes titulaire du statut de réfugié, vous pouvez solliciter le regroupement familial, sous réserve de remplir certains critères. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, quant à eux, ne jouissent pas de ce droit.

Le Ministère de l’Immigration et de l’Asile offre davantage d’informations sur la protection internationale en Espagne –>

Si vous bénéficiez du statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire en Espagne :

2b Si vous bénéficiez du statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire en Espagne :

  • Vous vous verrez délivrer un titre de séjour valable pour une durée de trois ans, si vous avez été reconnu(e) réfugié(e) ou pour une durée d’un an pouvant être prolongée de deux ans si vous avez été reconnu(e) bénéficiaire de la protection subsidiaire (–>). Le Service d’Asile valide l’octroi des titres de séjour, qui sont imprimés par la Police.
  • Vous pourrez demander la délivrance d’un titre de voyage vous permettant de visiter d’autres pays en tant que touriste. Vous ne pourrez pas demeurer dans un autre pays européen pour une durée supérieure à 90 jours calendaires sur une période de 6 (six) mois (pour plus d’informations, veuillez cliquer ici).
  • Vous pourrez solliciter un titre de séjour de longue durée après avoir complété un séjour régulier et permanent de 5 années dans le pays, si vous remplissez toutes les conditions supplémentaires requises, telles que prévues par la loi.
  • Vous aurez accès à un large éventail de services éducatifs, notamment les écoles, les universités et les programmes de formation professionnelle selon les mêmes conditions que les ressortissants espagnols.

2b+

  • Vous serez en droit d’exercer une profession libérale ou d’ouvrir votre propre entreprise sous réserve de remplir les conditions supplémentaires prévues pour l’exercice de chaque profession séparément (pour plus d’informations, veuillez cliquer ici).
  • Vous aurez accès aux prestations sociales sous réserve de remplir toutes les conditions prévues par la loi.
  • Si la qualité de réfugié(e) vous a été reconnue, vous serez en droit de bénéficier du regroupement familial avec les membres de votre famille qui se trouvent dans votre pays d’origine ou dans un pays tiers. Si vous bénéficiez d’une protection subsidiaire, vous ne jouissez pas de ce droit.
  • Vous pourrez demander la citoyenneté (naturalisation) après avoir vécu à titre permanent et dans le cadre d’un séjour régulier dans le pays pendant au moins 7 ans si vous bénéficiez d’une protection subsidiaire et que vous remplissiez les conditions requises en termes d’intégration sociale, telles que prévues par la loi. Pour plus d’informations concernant l’acquisition de la citoyenneté , veuillez cliquer ici. Si vous avez des enfants né(e)s en Espagne ayant suivi un enseignement primaire et/ou secondaire en Espagne, il se peut que vos enfants soient en droit d’acquérir la citoyenneté dans des conditions différentes, telles que prévues par la législation en la matière.

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